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Suppression de la Défenseure des enfants

septembre 2009, par Florence Hodan

Créée par la loi du 6 mars 2000, l’institution du Défenseur des enfants est une Autorité indépendante de défense et de promotion des droits de l’enfant. Dominique Versini en assure la charge depuis 2006 et a eu à traiter dans ce cadre les réclamations concernant près de 20 000 enfants.

C’est donc avec surprise que l’on apprend la décision gouvernementale de supprimer cette autorité indépendante au profit d’un nouveau Défenseur des droits (réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008).

En ce qui concerne la lutte contre la prostitution des mineurs en France, une telle décision serait lourde de conséquences. Selon Dominique Versini [1] elle-même cela aura pour effet de réduire sa force d’interpellation et de traitement en faveur de la défense des droits des enfants et en particulier ceux qui vivent des situations qui ne sont pas formellement interdites dans le droit français mais qui sont contraires à leur intérêt supérieur au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant : par exemple, la présence d’enfants dans les Centres de rétention administrative, le traitement des mineurs étrangers isolés, l’accès aux soins des enfants de Mayotte, etc.

Les mineurs étrangers isolés constituent justement l’un des groupes les plus à risques de prostitution. Or, selon RESF, la défense des droits des enfants de familles sans papiers et des mineurs isolés serait l’un des deux principaux champs d’action de la Défenseure des enfants. La suppression de cette instance reviendrait alors à supprimer un frein à l’arbitraire de certaines préfectures et de certains services de police, tentés d’ignorer les droits de l’enfant pour atteindre les objectifs chiffrés d’expulsions qui leur sont assignés.

Cette décision, qui intervient l’année anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), scandalise et inquiète plusieurs organisations qui appellent par ailleurs au respect et à la reconnaissance du travail accompli par Dominique Versini : propositions de réformes législatives reprises par le Gouvernement (sur le statut des tiers beaux-parents, la situation des enfants dans les séparations parentales conflictuelles), propositions d’améliorations de politiques publiques (multiplication des Maisons des adolescents et des équipes mobiles de pédopsychiatrie suite au rapport sur les Adolescents en souffrance), recommandations relatives aux mineurs étrangers isolés, aux tests ADN, et à la justice des mineurs notamment.

L’Unicef - France appelle au maintien et au renforcement de cette institution indépendante. La création d’un défenseur des enfants est d’ailleurs une recommandation du comité des droits de l’enfant de l’Onu. Dans le même temps, la France va réduire de 25% son soutien financier annuel à l’Unicef international alors que la crise économique augmente de façon dramatique la vulnérabilité des enfants.

Pour le SNUipp-FSU l’action du Défenseur des enfants recoupe nombre des préoccupations des enseignants des écoles, que ce soit sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, celle des enfants roms ou sur tout ce qui touche aux situations de maltraitance et de protection de l’enfance.

Alors qu’en juin dernier, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies dénonçait en France l’absence de stratégie et de plan d’action coordonnés, ainsi que de nombreux points noirs dans l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), les 2 projets de loi qui entraîneraient la disparition du Défenseur des enfants font dire à Jacques Hintzy, Président d’Unicef France, que la CIDE n’est pas un simple morceau de papier mais un traité international qui l’oblige [la France] à l’égard des enfants.

Notes

[1Voir le communiqué de presse sur le site de Dominique Versini et la pétition de la Coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant.


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