dernière mise à jour ¬ 16/04/14 | mercredi 16 avril 2014 | je m'abonne | sommaires

Droit

La loi en France

février 2009

La prostitution n’est pas interdite sauf lorsqu’elle porte atteinte à l’ordre public. Mais les dispositions sur le racolage (loi sur la sécurité intérieure de 2003) l’interdisent de facto, au moins dans ses manifestations visibles, c’est-à-dire sur les trottoirs.

Proxénétisme

Le proxénétisme [1] est en théorie durement réprimé. Moins dans les faits.

La loi réprime :

  • celui qui aide ou protège la prostitution d’autrui et celui qui en tire profit.
  • le proxénétisme par entremise
  • le proxénétisme "hôtelier" et "immobilier" (vente ou mise à disposition de locaux destinés à la prostitution).

Le code pénal distingue des formes de proxénétisme simple, aggravé (par exemple à l’égard d’un mineur ou accompagné de violences) et criminel (commis en bande organisée ou avec actes de barbarie et de torture).

Les peines s’échelonnent de sept ans de prison et 150 000€ d’amende à vingt ans et 3 millions d’euros d’amende (perpétuité et 4,5 millions d’euros en cas de barbarie ou torture). En 1994, la réforme du code pénal a supprimé la pénalisation pour cohabitation avec une personne prostituée.

Clients prostitueurs

La loi française les ignore sauf s’il s’agit de "clients" de prostitué-e-s mineur-e-s ou de personnes prostituées particulièrement vulnérables (grossesse, maladie, infirmité, etc.). Les peines prévues sont identiques dans ces deux cas de figure (trois à sept ans de prison, 45 000 à 100 000€ d’amende [2]).

Racolage

"Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération" [3] est un délit passible de deux mois de prison et 3 750€ d’amende.

Autorisation provisoire de séjour

Il est prévu qu’une personne étrangère victime de la traite puisse obtenir une APS (autorisation provisoire de séjour) à condition qu’elle dépose plainte contre son ou ses proxénéte(s). Cette APS ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger-e ayant déposé plainte ou témoigné [4]. Il apparaît que cette disposition est loin d’être toujours appliquée...

La prostitution des mineur-e-s

Est interdite sur tout le territoire français [5]. Être client de personnes prostituées mineures est puni de trois ans de prison et 45 000€ d’amende, sept ans de prison et 100 000€ d’amende si la ou le mineur-e a moins de quinze ans.

Est condamné "le fait de solliciter ; d’accepter ou d’obtenir ; en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle".

Le tourisme sexuel impliquant des enfants est passible de poursuites en France. Les lois dites d’extraterritorialité (1994 et 1998) s’appliquent en effet aux personnes ayant commis des délits et crimes sexuels sur des enfants à l’étranger, les peines encourues variant selon les faits.

Le manque d’une politique globale, cohérente, se fait sentir : la prostitution est à la fois pénalisée et fiscalisée. Tolérée dans de nombreux établissements, elle est en même temps considérée comme un problème social gu’il convient de prévenir.

Quelques repères

- 1946

Fermeture des maisons closes (loi dite Marthe Richard) en raison des conséquences sanitaires désastreuses mais aussi de l’avancée des droits des femmes [cette fermeture coïncide à peu près avec le droit de vote féminin).

- 1949

(2 décembre) Adoption par les Nations unies de la "Convention internationale pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui".

Il s’agit du premier texte portant sur les droits humains à condamner le proxénétisme, à affirmer le caractère dommageable de la prostitution au plan individuel comme au plan social, et à souligner ses conséquences inévitables sur le développement de la traite.

En revanche, il n’émet aucune critique sur le comportement des "clients", ceux que nous appelons aujourd’hui des "prostitueurs".

Un texte de référence : « La prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l’individu, de la famille er de la communauté [6]. »

- 1960

Ratification de la Convention internationale du 2 décembre 1949, qui classe notre pays parmi les "abolitionnistes".

Les travailleurs sociaux en première ligne

Les textes montrent le rôle-clé des travailleurs sociaux :

- En direction des personnes en situation ou en danger de prostitution

L’article 185-1, issu des ordonnances de 1960, prévoyait la création dans chaque département d’un service spécialisé chargé de rechercher et d’accueillir les personnes en danger de prostitution et d’exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes prostituées.

En réalité, ces services n’ont — sauf exception — jamais vu le jour. Cette initiative a échu aux associations, mais sans les moyens nécessaires puisque ces dernières voient régulièrement diminuer les crédits affectés.

L’État a délégué la charge de ces responsabilités à des associations conventionnées. Une circulaire de 1970 demandait aux préfets de réunir des commissions départementales pour agir contre la prostitution et le proxénétisme. Elles ont peu à peu disparu. Seules, certaines d’entre elles ont été réactivées. Au total, les ordonnances de 1960 restent pour l’essentiel inappliquées.

- En direction des mineur-e-s en danger

La loi de 1983 et le code de l’Action sociale et des familles [7] instaurent des actions de protection en direction des mineurs en difftculté (ou des majeurs de moins de 21 ans) dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance : soutien matériel, éducatif et psychologique, actions de prévention.

Ces mesures incluent tous les membres de leurs familles et visent de ce fait à plus de cohésion familiale.

La loi sur l’autorité parentale prévoit des mesures de protection et d’assistance éducative [8] pour les mineurs prostitués.

- L’obligation de signalement

Si un professionnel constate qu’un enfant est en danger, c’est-à-dire que "sa santé, sa sécurité, sa moralité sont gravement compromises" il doit faire part de ses inquiétudes aux services concernés (Aide sociale à l’enfance, Circonscription de la vie sociale) qui l’aideront à affiner la compréhension de la situation et à l’évaluer au mieux. Si nécessaire, le professionnel effectuera un signalement direct au Procureur de la République.

À l’opposé des "réglementaristes" qui dépénalisent le proxénétisme pour faire de la prostitution une "prestation de services" (Allemagne, Pays-Bas, Suisse... ), les "abolitionnistes" refusent toute réglementation de la prostitution (maisons closes, surveillance sanitaire obligatoire, etc.), et donc toute mesure discriminatoire à l’encontre des personnes prostituées.

Les "néo-abolitionnistes" (Suède 1999, Norvège 2008) répriment désormais les clients prostitueurs en interdisant tout achat de "services [9]" ou "d’actes [10]" sexuels. Les personnes prostituées ne sont pas poursuivies.

Notes

[1] Art. 225-5 à 225-12 du code pénal, chapitre des atteintes à la dignité de la personne.

[2] Art. 225-12-1 du code pénal, chapitre des atteintes à la dignité de la personne.

[3] Art. 50 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

[4] Art.76 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

[5] Art. 13 de la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale

[6] Préambule de la Convention internationale du 2 décembre 1949. Lire l’intégralité de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui sur le site du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU.

[7] Art. R221-1 et R221-2 du code de l’Action sociale et des familles.

[8] Art. 13 de la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale.

[9] Suède.

[10] Norvège.


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