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Canada : La justice se prononce en faveur des proxénètes

septembre 2010, par Claudine Legardinier, Elise Guiraud

En invalidant le 28 septembre 2010 trois articles du Code criminel portant sur la prostitution, la Cour supérieure de justice de l’Ontario, un état fédéral canadien, a donné le feu vert aux proxénètes pour organiser et développer le commerce des femmes. C’est au nom du souci de la "sécurité des personnes prostituées" que cette décision a été défendue. On doute qu’elle soit vraiment à leur profit.

Le jugement était attendu depuis novembre 2009. Trois femmes, Terri Jean Bedford, Amy Lebovitch et Valerie Scott avaient alors demandé à la Cour d’assouplir la législation qui encadre le système prostitutionnel au motif qu’elle constitue menace pour la sécurité des travailleuses du sexe. En ligne de mire, trois articles de loi qui répriment le racolage, la tenue d’une maison close et le fait de vivre entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne.

Intérêts des prostituées ou intérêts des proxénètes ?

Ce jugement de la juge Himel, s’il est validé, aura des conséquences graves. Il est donc intéressant de s’interroger sur les véritables motivations des requérantes [1]. Présentées comme des "travailleuses du sexe", deux des trois femmes ont été elles-mêmes proxénètes : Valérie Scott déclare vouloir le redevenir dès que la loi cessera de réprimer le proxénétisme. Terry Bedford a elle-même été condamnée pour ce motif.
Elle et Amy Lebovich sont respectivement directrice et porte-parole de Sex Professionals of Canada (SPOC) ; seule Lebovich serait encore aujourd’hui prostituée. On peut donc légitimement se demander si elles défendent bien les intérêts des personnes prostituées lorsqu’elles militent pour le droit d’exploiter la prostitution d’autrui… L’argument de la sécurité des personnes prostituées n’est-il pas la meilleure couverture en la matière ?

Par ailleurs, le postulat selon lequel la prostitution en bordel serait plus sécurisée, outre le fait qu’il est mis à mal par de nombreuses études, semble bien peu crédible dans leur propre discours. Les trois requérantes ont décrit des situations de violences extrêmes de la part de clients prostitueurs qui les auraient violées, passées à tabac, maltraitées, insultées et ce dans la rue comme au bordel, ces femmes ayant connu les deux contextes.

Valerie Scott elle-même, revenant sur son expérience dans une agence d’escorts, déclare que les "clients" tirent prétexte de ce qu’ils payent très cher pour contraindre les femmes à des rapports sans préservatifs. Face à cette mise en danger, elle dit s’être sentie contrainte à opter, finalement, pour la "prostitution de rue".

Avec ses collègues, elle a donc exposé à la Cour les moyens de remédier à cette violence avouée : demander aux "clients" prostitueurs de s’identifier à l’entrée du bordel, équiper les chambres de dispositifs de surveillance... 
La question est posée : quel proxénète prendra le risque de faire fuir les "clients" en déployant des mesures aussi impopulaires ? 


L’une des requérantes elle-même, Terry Jean Bedford, qui a été longtemps proxénète, déclare que dans son établissement, ces règles n’étaient plus de mise avec les "clients habitués" ! La conclusion est claire : il suffira donc de montrer patte blanche un certain temps, de dépenser assez d’argent, ou d’être un ami du "patron"... pour traiter les femmes à sa guise, sans témoin et sans risques.

Il est intéressant de souligner que cette décision douteuse de la Cour ontarienne n’a par ailleurs pas mis fin à la criminalisation du racolage [2] dont souffrent au quotidien les personnes prostituées. Une partie de l’infraction a été maintenue. Les personnes restent donc à la merci de décisions arbitraires, prises davantage pour complaire aux riverains électeurs que dans le but de les "protéger".

Protestations et alternatives

Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a déjà indiqué que le gouvernement ferait appel de ce jugement [3], déclarant : Le gouvernement du Canada (...) se battra pour veiller à ce que le droit pénal continue d’enrayer les torts considérables causés par la prostitution aux collectivités ainsi qu’aux personnes vulnérables. Larry O’Brien, le maire d’Ottawa, capitale du Canada et ville de l’état d’Ontario, a également dénoncé cette décision, car selon lui, sa responsabilité est d’assurer la sécurité de ses résidents. Ce n’est pas d’assurer la sécurité de ses proxénètes [4].

Le Conseil du statut de la femme (Québec), par la voix de sa présidente, madame Christiane Pelchat, voit dans cette fausse victoire une décision dommageable pour toutes les femmes : La prostitution représente la forme ultime de violence faite aux femmes (...) La légalisation de la prostitution n’arrangera rien, bien au contraire ! C’est une fausse victoire, qu’ont remportée, hier, les prostituées canadiennes.

C’est avec stupéfaction et colère que les féministes ont appris le jugement de la juge Himel de la Cour supérieure de l’Ontario, ont immédiatement réagi, dans un communiqué de presse commun, plusieurs associations canadiennes [5]. Ceci donne le feu vert à l’expansion de l’industrie du sexe et du proxénétisme. Ni plus, ni moins, la Cour consacre le droit constitutionnel de prostituer des femmes.

Le jugement de Susan Himel ne tient aucun compte de la place du système prostitutionnel au coeur de l’ensemble des violences faites aux femmes, de la brèche qu’il constitue vis-à-vis de l’exigence démocratique d’égalité entre les femmes et les hommes ; il prétend s’attaquer à des dispositions qui vont à l’encontre des libertés et du droit à la sécurité protégés par la Charte canadienne des droits et des libertés, écrit Richard Poulin [6] sociologue et spécialiste reconnu du système prostitutionnel. On peut se demander pourquoi l’article de la Charte sur l’égalité entre les hommes et les femmes, “valeur fondamentale du Canada”, comme on le serine aux nouveaux arrivants, n’a pas été retenu par la juge et ne fonde pas son jugement.

Pour Daisy Kler, de l’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel, des services doivent être mis en place et financés pour aider les femmes à sortir de cette industrie sordide qu’est l’industrie du sexe, l’accent doit être mis sur la prévention et un message très clair doit accompagner ces mesures : l’achat de services sexuels est incompatible avec le respect des droits humains et tout particulièrement avec l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité pour toutes.

Jeannette Corbiere Lavell, de l’Association Canadienne des Femmes Autochtones (AFAC), éclaire également la dimension raciste à l’œuvre dans le système prostitutionnel : les femmes autochtones sont surreprésentées et victimisées dans l’industrie du sexe ce qui témoigne du lien entre le racisme et la misogynie dans la prostitution. Décriminaliser l’industrie du sexe contribuera surtout à augmenter la marchandisation légale et illégale des femmes à des fins de traite et de prostitution.

Diane Matte, porte-parole de la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle, propose de revenir à la question de fond concernant la légitimité de l’achat de services sexuels. Le modèle nordique développé par la Suède, la Norvège et l’Islande, démontre que l’atteinte de l’égalité entre les femmes et les hommes nécessite de remettre en question la marchandisation du corps et de la sexualité des femmes. Une société prônant les droits humains tels que la dignité, la liberté et l’égalité se doit de questionner l’industrie du sexe basée sur l’exploitation, la domination et le profit sur le dos des plus vulnérables.


Mise à jour

- La décision de la Cour supérieure de l’Ontario abandonne aux "pimps" [maquereaux] les femmes autochtones et les femmes de couleur

Déclaration conjointe des organisations Aboriginal Women’s Action Network, Asian Women Coalition Ending Prostitution et South Asian Women Against Male Violence, à lire sur le site Sisyphe.

Ce communiqué commun est suivi de trois communiqués :

Annuler les lois sur la prostitution – Annuler nos voix, par l’Aboriginal Women’s Action Network (Réseau d’action des femmes autochtones - AWAN)


Nous voulons la sécurité, pas "plus de sécurité". Nous voulons l’élimination des méfaits, pas leur simple réduction.

Il sera maintenant plus difficile aux femmes asiatiques sujettes à la traite aux fins de prostitution d’obtenir la protection de la loi., par l’Asian Women Coalition Ending prostitution (Coalition des femmes asiatiques abolissant la prostitution)

Les descentes de police dans les bordels illégaux du sud-ouest de la Colombie-Britannique ont révélé que plus de 90% des femmes prostituées de ces bordels étaient asiatiques. La décision de la Cour supérieure de l’Ontario d’invalider des lois qui criminalisent leurs activités de prostitution offre aux trafiquants, aux proxénètes et aux prostitueurs une légitimité accrue, tout en enlevant à la police un moyen d’utiliser la loi pour enrayer la traite des personnes aux fins de prostitution.

Les femmes sud-asiatiques prennent position contre l’achat et la vente des femmes brunes appauvries, par South Asian Women Against Male Violence (Femmes sud-asiatiques contre la violence masculine)

... nous considérons la prostitution comme non seulement une pratique du sexisme, mais également une pratique du racisme. Nous sommes solidaires d’autres femmes marginalisées pour rejeter la légitimation du droit des hommes à acheter nos corps, ou ceux de nos sœurs.

- L’impunité pour les proxénètes et les clients

Un article de Léa Brière, étudiante en droit à l’Université du Québec à Montréal, paru dans Le Devoir, 1er octobre 2010.

Criminaliser les personnes prostituées ne constitue pas une solution adéquate pour lutter contre le système prostitutionnel. Cependant, il est possible de décriminaliser ces personnes sans pour autant offrir l’impunité aux clients qui créent la demande de la prostitution et aux proxénètes qui font des profits en prostituant d’autres personnes.

- Un triste jugement qui va à l’encontre de l’égalité entre les hommes et les femmes

par Michèle Léveillé pour le CALAS de l’Outaouais, sur Sisyphe

Nous ne comprenons pas que, tout en admettant que la prostitution est dangereuse parce que les clients le sont, la juge donne cependant à ces derniers encore plus d’accès aux femmes qui se prostituent.

- Prostitution - Rien de banal !

Un article de Marie-Andrée Chouinard paru dans Le Devoir, 2 octobre 2010.

Cette vision de la prostitution sécuritaire tente par deux fois d’illusionner le public : d’abord, en prétendant que toutes auront accès désormais à une forme de prostitution de luxe ; ensuite, en sous-entendant qu’un contexte matériel plus avantageux effacera l’oppression dont est — toujours — victime la prostituée par rapport à son client.

À lire sur notre site :
- Canada : Simone de Beauvoir au cœur du procès Bedford ;
- Canada : Le désolant verdict de la cour d’appel de l’Ontario.

P.-S.

Le jugement est disponible en ligne :
Bedford v. Canada, 2010 ONSC 4264 (CanLII).

Notes

[1Les informations citées ci-dessous proviennent du jugement, publié en ligne : Bedford v. Canada, 2010 ONSC 4264 (CanLII).

[2S’il n’est désormais plus interdit de communiquer de quelque manière que ce soit avec une personne dans le but de se livrer à la prostitution — ce qui constitue la troisième section de l’article canadien réprimant le racolage — la juge Susan Himel précise laisser intactes les deux autres sections : il est toujours interdit aux personnes prostituées d’arrêter ou tenter d’arrêter un véhicule à moteur et de gêner la circulation des piétons ou des véhicules.

[3Radio-Canada, 29 septembre 2010.

[4Le Droit, 30 septembre 2010.

[5La Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle, le Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions sexuelles, l’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel (ACCCACS), l’Association Canadiennes des Sociétés Elizabeth Fry (SCEF) et l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC).

[6Richard Poulin, La Cour supérieure de l’Ontario, la prostitution et la démocratie, Sisyphe, 28 septembre 2010.


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